Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Renonciation à une partie de la demande
7Afin de l’assujettir à la compétence de la Cour, une personne peut renoncer à une partie de sa demande ou de sa demande reconventionnelle et en ce cas, elle indique dans sa demande ou dans sa demande reconventionnelle la somme d’argent à laquelle elle a renoncé.
Renonciation à une partie de la demande
7Afin de l’assujettir à la compétence de la Cour, une personne peut renoncer à une partie de sa demande ou de sa demande reconventionnelle et en ce cas, elle indique dans sa demande ou dans sa demande reconventionnelle la somme d’argent à laquelle elle a renoncé.